ÉLARGIR LA RESPONSABILITÉ DES SOCIÉTÉS MÈRES À LEURS FILIALES ET LEURS FOURNISSEURS ? ANALYSE DE LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DEVOIR DE VIGILANCE DES SOCIÉTÉS MÈRES

Résumé

Pour Charley Hannoun (Professeur de droit,
Université de Cergy Pontoise), certaines critiques qui
ont été formulées à l’encontre du texte peuvent être
facilement écartées. Ainsi, le flou de certains concepts
mobilisés (droits fondamentaux, vigilance, dommages
avérés), considéré par certains comme problématique,
n’est en réalité pas gênant, dans la mesure où la
jurisprudence a souvent pour rôle de spécifier le
contenu de ces notions. Par contre, l’usage, dans le
projet de loi, de la terminologie de filiale, risque d’en
réduire considérablement la portée, dans la mesure où
seules les entités détenues à plus de 50% par la société
mère rentrent alors dans la définition juridique du
groupe. De même le recours à la notion de « soustraitant » est ambigu et peut donner lieu à des
pratiques de contournements de la part des groupes.
Mais c’est surtout la portée extra territoriale du texte
qui pose question. Pour être efficace, la loi devra être
qualifiée de loi de police, sans quoi la loi française
s’appliquera difficilement dans un contexte
international