MANAGEMENT RESPONSABLE DES ENQUÊTES INTERNES D’ENTREPRISE La « proportionnalité » comme technique de gestion ?

Résumé

Bien que les enquêtes internes d’entreprise soient fréquemment conduites dans le but de prévenir
une atteinte imminente aux intérêts de celle-ci, elles restent relativement peu étudiées. En particulier, les enquêtes internes entraînent des risques considérables de violation de la vie privée. En
outre, elles se déroulent dans un environnement juridique dont les normes prêtent parfois à l’incertitude. Pour faire face à cette incertitude juridique et au conflit entre efficacité de l’enquête et
respect de la vie privée, cet article propose de transformer la méthode juridique dite du « principe
de proportionnalité » en un instrument encadrant la prise de décision des acteurs de l’enquête
interne