LES RÈGLES DE TARIFICATION DES MUTUELLES : POINT D’APPUI À UNE REPRÉSENTATION MARCHANDE DE L’ASSURANCE SANTÉ ?

Résumé

L’article apporte des éléments explicatifs sur les règles de tarification des contrats individuels proposés par les mutuelles. Les mutuelles de santé sont des organismes particuliers dans le secteur de l’assurance maladie complémentaire ; ce sont des organismes non lucratifs qui revendiquent la présence de valeurs de solidarité dans leurs pratiques.La littérature existante en économie sur la tarification en assurance santé montre que les mutuelles ont tendance à proposer davantage de contrats ayant des mécanismes de redistribution. L’objectif de l’article est de comprendre pourquoi et comment les mutuelles peuvent faire vivre une politique de redistribution dans leur contrat via leur mode de tarification. Pour ce faire, l’article s’inscrit dans la lignée des travaux en économie des conventions et considère que les règles de tarification révèlent des tensions et des arbitrages internes dans les mutuelles de santé. Une méthode mixte est utilisée, associant démarche quantitative et qualitative. Mobilisant une enquête de la DREES sur les contrats les plus souscrits auprès des organismes complémentaires, le traitement statistique consiste à construire une classification des contrats individuels à partir de leurs modes de tarification. L’analyse qualitative prend la forme d’un traitement d’entretiens semi-directifs réalisés auprès d’acteurs mutualistes.L’article présente trois résultats principaux. D’abord, les règles de tarification les plus redistributives dans les contrats individuels sont introduites dans des segments particuliers (fonction publique et anciens salariés d’entreprises). Ensuite, dans un contexte de rapprochement des pratiques tarifaires des mutuelles avec celles des sociétés d’assurance, l’article montre une diversité des règles tarifaires dans ces organisations. Enfin, la solidarité est un principe constitutif des mutuelles avant d’être un mécanisme de redistribution. Il existe une pluralité de représentations associées à la solidarité : assistance, redistribution et participation à un collectif. L’argument de solidarité peut alors être mobilisé pour justifier à la fois des règles de tarification redistributive et une pratique d’assistance.