Chapitre 5. Santé et Big data : l’émergence d’un droit d’infrastructure dans l’espace numérique

Résumé

Dans le domaine de la santé, les objets connectés, les applications mobiles et les communautés en ligne génèrent une énorme quantité de données. Cependant, les données de santé bénéficient d’une définition juridique et protection précise en tant que données sensibles, alors que les données de bien-être n’ont aucun régime juridique spécifique. Dès lors que ces données peuvent contribuer à identifier l’état de santé des individus, des atteintes à la confidentialité et à la vie privée sont possibles. De récentes affaires européennes (CEDH, CJUE) réaffirment les droits fondamentaux des citoyens à la vie privée et familiale et à un recours effectif. De telles décisions contribuent à limiter le mésusage des méga données en santé au sens large, y compris dans le domaine de la santé.