Chapitre 6. Les dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé relatives aux données de santé

Auteurs

  • Docteur en droit, Professeur Associé, Grenoble Ecole de Management, 12 rue Pierre Sémard, BP 127, 38003 Grenoble Cedex 01

Mots-clés:

donnée nominative, organisation sanitaire, dossier médical, législation

Résumé

La loi sur la modernisation de notre système de santé adoptée en 2016 étend le champ du secret médical en créant le dossier médical partagé (DMP) du patient. Tous les professionnels de santé intervenant dans le parcours de soin ont accès aux informations qui y sont renseignées. Le patient y accède par un site Internet dédié. Les décrets d’application de ce dispositif fixent les modalités de ce partage et encadrent la création de ce traitement automatisé de données à caractère personnel. Enfin, la loi créée un accès ouvert et sécurisé aux données de santé dans l’intérêt de la collectivité. Cet open data en santé est placé sous la gouvernance de l’Institut national des données de santé.

Publiée

2023-01-29

Comment citer

Nathalie Devillier . (2023). Chapitre 6. Les dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé relatives aux données de santé. Journal International De bioéthique Et d’éthique Des Sciences, 28(3). Consulté à l’adresse https://journaleska.com/index.php/jidb/article/view/8427

Numéro

Vol. 28 No 3 (2017): JIB

Rubrique

Articles
Creative Commons License

Ce travail est disponible sous licence Creative Commons Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale - Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International.