CONTRACTUAL VOLUNTARISM PUT TO THE TEST OF THE SMART CONTRACT

Authors

  • , Association pour le Développement du Service Notarial (ADSN).

DOI:

https://doi.org/10.3917/jibes.352.0049

Keywords:

blockchain; will; contract; mutual consent; oracle; assent.

Abstract

Les smarts contracts, programmes informatiques s’exécutant automatiquement lorsque
des conditions préprogrammées sont remplies, vont impacter le processus contractuel,
en particulier lorsque leur développement portera sur la phase de formation du contrat.
Le recours à des oracles numériques, chargés de transmettre les informations du monde
réel au monde virtuel, pour déclencher l’application du smart contract risque de
dégrader la qualité du consentement, pour y substituer un simple assentiment.

Author Biography

, , Association pour le Développement du Service Notarial (ADSN).

Docteur en droit, Déléguée adjointe à la protection des données

Published

2025-07-13

How to Cite

Céline. (2025). CONTRACTUAL VOLUNTARISM PUT TO THE TEST OF THE SMART CONTRACT. Journal International De bioéthique Et d’éthique Des Sciences, 35(2), 49 - 62. https://doi.org/10.3917/jibes.352.0049

Issue

Vol. 35 No. 2 (2024): International Journal of Bioethics and Ethics of Science BLOCKCHAIN AND SOCIETY

Section

Articles
Creative Commons License

This work is licensed under a Creative Commons Attribution-NonCommercial-ShareAlike 4.0 International License.