LE VOLONTARISME CONTRACTUEL À L’ÉPREUVE DU SMART CONTRACT

Auteurs

  • Céline MANGIN , Association pour le Développement du Service Notarial (ADSN).

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https://doi.org/10.3917/jibes.352.0049

Mots-clés:

chaîne de bloc ; volonté ; contrat ; consensualisme ; oracle assentiment.

Résumé

Smart contracts, which are computer programmes that run automatically when pre-pro
grammed conditions are met, will impact the contractual process, especially when their
development focuses on the contract formation phase. The use of digital oracles, which
transmit information from the real world to the digital world, to trigger the application
of the smart contract may degrade the quality of consent, replacing it with mere assent.

Biographie de l'auteur

Céline MANGIN, , Association pour le Développement du Service Notarial (ADSN).

Docteur en droit, Déléguée adjointe à la protection des données

Publiée

2025-07-13

Comment citer

MANGIN, . C. . (2025). LE VOLONTARISME CONTRACTUEL À L’ÉPREUVE DU SMART CONTRACT. Journal International De bioéthique Et d’éthique Des Sciences, 35(2), 49 - 62. https://doi.org/10.3917/jibes.352.0049

Numéro

Vol. 35 No 2 (2024): Journal international de bioéthique et d’éthique des sciences CHAÎNE DE BLOCS ET SOCIÉTÉ

Rubrique

Articles
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