CHAPITRE 6: Les dispositions de La Loi de modernisation de notre système de santé reLatives aux données de santé
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https://doi.org/10.54695/jib.28.03.3477Résumé
La loi de modernisation de notre système de santé adoptée le 26 janvier 2016 consacre plusieurs dispositions relatives aux données de santé1.D’une part, la loi étend le champ du secret professionnel en institution-nalisant le partage des informations du patient par le DMP 2 ; d’autre part, elle créée un accès ouvert et sécurisé aux données de santé dans l’intérêt de la collectivité.
Publiée
2017-10-16
Comment citer
DEVILLIER, N. . (2017). CHAPITRE 6: Les dispositions de La Loi de modernisation de notre système de santé reLatives aux données de santé. Journal International De bioéthique Et d’éthique Des Sciences, 28(03). https://doi.org/10.54695/jib.28.03.3477
Numéro
Rubrique
Articles
