LES EFFETS DE LA LOI SUR LA FILIATION
Mots-clés:
Couple homosexuel, filiation, AMP, reconnaissance conjointe, intérêt de l’enfant, accouchementRésumé
La loi de bioéthique du 2 août 2021 a ouvert l’AMP aux couples de femmes permettant ainsi à l’enfant d’avoir deux femmes comme parentes, bouleversant ainsi le droit de la filiation. Le législateur a créé un outil inédit d’établissement de la filiation par le sang, la reconnaissance conjointe. Malgré son appellation, cette reconnaissance conjointe ne s’applique pourtant qu’à la femme qui n’a pas accouché, créant une filiation inégalitaire entre les deux femmes, et s’insère difficilement dans le droit commun de la filiation par le sang.a
Publiée
2023-07-26
Comment citer
Sophie PARICARD. (2023). LES EFFETS DE LA LOI SUR LA FILIATION. Journal International De bioéthique Et d’éthique Des Sciences, 34(2), 211. Consulté à l’adresse https://journaleska.com/index.php/jidb/article/view/9033
Numéro
Rubrique
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