LE NOUVEAU DROIT DE L’ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION. ENTRE DÉMÉDICALISATION ET STIGMATISATION : LES TÂTONNEMENTS DU PRINCIPE D’ÉGALITÉ

Résumé

La loi bioéthique du 2 août 2021 est volontiers présentée comme consacrant la « PMA pour toutes ». Il est vrai qu’en ouvrant la Procréation Médicalement Assistée (ou Assistance Médicale à la Procréation) aux couples de femmes et aux femmes seules non mariées, la loi marque une rupture avec l’ancien droit de l’AMP fondé sur une médicalisation forte de cette technique d’assistance à la procréation. Cette rupture apparaît justifiée par une volonté d’égalisation des projets parentaux. Il n’en demeure pas moins que le « nouveau » droit de l’AMP reste traversé par des différences de traitement entre les différents demandeurs et demandeuses en raison de leur sexe et/ou de leur orientation sexuelle.