Chapitre 2 THE EUROPEAN PROTOCOL ON ORGAN TRANSPLANTATION DOES NOT MEET PUBLIC EXPECTATIONS

Résumé

La Convention sur la biomédecine du Conseil de l’Europe représente une tentative unique de faire face aux défis de la biologie et de la médecine modernes en donnant un cadre juridique général pour notre continent. Cependant, deux de ses dispositions concernant les personnes incapables de consentir ont été largement critiquées, en particulier en Autriche et en Allemagne. Il s’agit des articles 17 (protection des personnes incapables de consentir à la recherche) et 20 (protection des personnes incapables de consentir au prélèvement d’organes). Malheureusement le projet de protocole actuel sur la transplantation d’organes qui développe davantage l’article 20 ne dissipera certainement pas ces objections. Il y a trois domaines qui suscitent inquiétude :
La protection des personnes incapables de consentir : Il faudrait renforcer ces dispositions en précisant sans l’ombre d’un doute que ces personnes ne sont pas – et ne doivent pas être traitées comme – des donneurs d’organes ou des receveurs d’organes/tissus pour des procédures expérimentales sous les conditions de ce traité. En outre, des registres pour des activités de transplantation reconnus par l’état, qui comprennent spécifiquement les activités impliquant des personnes incapables de consentir devraient améliorer la responsabilité, réduire la possibilité d’abus et ainsi augmenter la confiance du public.
Le débat public : Le fait de porter les questions soulevées par la Convention sur la biomédecine et ses protocoles supplémentaires à l’attention d’un public plus large demande que les citoyens ordinaires et non seulement les experts juridiques comprennent les textes et le langage de la convention et de ses protocoles. Un soin tout particulier doit assurer que des termes ambigus pouvant conduire à des méprises soient évités. Ceci s’est déjà produit dans le passé avec le projet de Convention lui-même et a sévèrement endommagé la perception du public.
La co-opération internationale : Ce domaine mériterait d’être souligné davantage. Eurotransplant, qui sert près de 120 millions de personnes dans 6 pays, pourrait servir de modèle. De plus, le soutien financier de l’Union Européenne pour l’établissement d’une infrastructure appropriée dans les pays qui connaissent des difficultés économiques devrait aider ces pays à mettre en place leurs propres systèmes de transplantation conformément aux normes les plus sévères de droits de l’homme et de sécurité sanitaire. Une collaboration internationale contre les activités criminelles, y compris le trafic d’organes et de tissus est particulièrement importante si l’on veut préserver la confiance du public.
Une amélioration des ces dispositions pourrait rendre ce projet de protocole supplémentaire – ainsi que la Convention elle-même – plus acceptables pour beaucoup de gens.