Protection juridique de l’information Personnelle desanté dans la télémédecine dans le cadre du mercosur

Résumé

Dans cet article on analyse la normative en vigueur dans le cadre du MERCOSURvis-à-vis de la protection juridique des données personnelles en télémedicine. Latélémedicine est une nouvelle forme d’exercice de la médicine qui pose des défisjuridiques, et on considère en particulier son encadrement juridique général dans le contexte du MERCOSUR. On considère le MERCOSUR comme un point de départintéressant pour notre analyse car il s’agit d’un système d’intégration avec plus devingt ans depuis sa mise en œuvre, que nous permettra vérifier l’état des avances dansla considération juridique de cette nouvelle réalité dans le domaine de la santé. Parmiles nombreux sujets qui peuvent être abordées liées à la télémedicine, tels que laresponsabilité civil des professionnels, l’habilitation pour l’exercice des professions,la protection des données personnelles, les systèmes de paiements et remboursementsdes services médicaux, le consentement informé, et la relation médecin-patient, onessayera de cibler celui de la protection des données personnelles. Avec cet objectif,notre analyse prend comme point de départ l’absence de normative spécifique sur latélémedicine dans le système normatif du MERCOSUR. La situation de l’Argentineet le Brésil est aussi considérée en particulière. Finalement, en fonction des résultatson présente des propositions de politiques publiques dans le domaine