la gpa : vers la légalisation ?

Résumé

La GPA fait aujourd’hui l’objet d’une interdiction légale absolue au travers del’article 16-7 du Code civil, issu de la loi du 29 juillet 1994 et auquel les révisions de2006 et de 2011 n’ont apporté aucune modification. La Cour de cassation, de soncôté, a jusqu’en 2014 assuré la portée de ce texte en refusant la transcription sur lesregistres nationaux des actes de naissance dressés à l’étranger d’enfants nés enexécution d’un protocole de GPA. Alors qu’une circulaire de 2013, récemmentvalidée par le Conseil d’Etat, permet la délivrance de certificats de nationalitéfrançaise au bénéfice de ces enfants, la France s’est vue condamnée par la CEDHpour atteinte à leur vie privée. Ces dernières évolutions, qui porteront certainementleurs conséquences sur la position de la Cour de cassation, fournissent à la Francel’occasion de la réouverture d’un débat qui, jusqu’ici, n’a pas abouti.