la paternité post mortem
DOI:
https://doi.org/10.54695/jib.26.03.3590Resumen
La paternité post mortem, entendue comme la procréation après le décès de l’hommefaisant partie du couple, est une des questions qui ont soulevés le plus d’hésitationsdepuis les premières « lois bioéthiques de 1994 ». L’ Assemblée nationale,encouragée par plusieurs avis du CCNE s’était laissée convaincre qu’il fallait aumoins autoriser le transfert in utero des embryons conservés à l’égard desquels nulne pourrait prétendre avoir des droits égaux ou supérieurs à ceux de la femmeconcernée. Cependant, le Sénat a toujours fini par obtenir le maintien d’uneinterdiction absolue de la procréation posthume à partir des spermatozoïdes ou desembryons congelés. Cette indifférence à la cruauté de l’application de la loi auxfemmes endeuillées, fondée sur une appréciation paradoxale de l’intérêt de l’enfantà ne pas naître orphelin et sur une prise en compte peu glorieuse de l’intérêt duNotariat à ne pas changer ses habitudes, est particulièrement discutable. On peut,néanmoins, tenter de la comprendre en fonction de la hantise de la légalisation de lagestation pour autrui par application du principe de non-discrimination qui pourraitjustifier les demandes des hommes qui, grâce à une mère porteuse, souhaiteraientdevenir pères à partir de gamètes ou d’embryons prélevés ou créés avant la mort deleur épouse ou compagne.