l’enjeu de la Protection des données de santé dans le milieu du travail

Resumen

Dans le cadre de la médecine du travail, le législateur a créé un dossier médicalconsacré aux données de santé au travail (Art. L4624-1 code du travail : dossiermédical de santé au travail – dMsT). Tout comme il existe un dossier médical danstous les hôpitaux, il existe désormais un dossier médical sur le lieu de travail. Or, lesdonnées de santé sont des données personnelles et particulièrement sensibles et il estdonc important d’assurer une protection forte de ces données afin d’assurer lasécurité de la vie privée des personnes concernées par ces données. Dans le cas plusparticulier des données de santé au travail, cette protection se doit d’être renforcée,l’employeur ne pouvant pas y avoir accès. Ces dernières années, le développementdes TIC a facilité la collecte, l’archivage et le partage des données informatisées. Lelégislateur français a rapidement réalisé qu’une cadre juridique strict devait être misen place. Le but de cette communication sera donc de faire le point sur larèglementation en place. Nous constaterons que différents enjeux existent en lamatière, tout comme différents niveaux de protection ont été mis en place