RÉALITÉ ET AMBITIONS DE LA DÉMOCRATISATION DES LOIS BIOÉTHIQUES

Résumé

Les « lois bioéthiques » constituent un corpus législatif particulier. En raison du caractère sensible et technique des questions abordées, le législateur prévoit leur révision dans un délai de sept ans. En outre, cette révision doit être précédée, depuis 2011, d’États généraux de la bioéthique permettant d’associer au processus législatif tous les pans de la société, des plus sachant aux « profanes ».La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique est intéressante sur cette question à deux égards. D’un part, c’est le premier texte élaboré au regard des obligations de 2011. Il est ainsi possible d’étudier l’impact, modéré, des États généraux sur le processus législatif de 2021. D’autre part, les modifications opérées par la loi de 2021 permettent d’identifier les moyens mobilisés par le législateur pour renforcer et pérenniser la participation au débat bioéthique.