PRÉSENTATION DE LA NOUVELLE LOI EN CONTEXTE

Résumé

La loi de bioéthique 2021 entend principalement répondre à des attentes « sociétales », principalement issues de minorités quant à la procréation et peu relayées par les états généraux de la bioéthique. Elle envisage donc la bioéthique, au plan législatif, non comme un ensemble de garde-fous face aux évolutions des techniques mais comme l’octroi de nouveaux droits utilisant ces techniques. Au-delà de la procréation, la loi desserre aussi les contraintes de la recherche et du don d’organe ou de l’information génétique. Ce faisant, elle détermine de nouveaux équilibres entre droits subjectifs et ordre de protection, que le Conseil constitutionnel n’a pas souhaité examiner.