Chapitre 7. Is legislative principalism an illusory and perverse policy? A Critical Opinion of the French Regulation and Practice of Genetic Tests

Résumé

Très tôt, le monde médical et les autorités publiques en France ont adopté une approche restrictive par rapport à l’utilisation de tests génétiques chez les adultes, surtout dans le domaine des tests génétiques prédictifs. On craignait que le fait de permettre des utilisations médicales supplémentaires de ces tests par des particuliers puisse conduire à une éventuelle discrimination sociale. Néanmoins l’expérience que nous avons de la pratique des tests génétiques révèle que certaines techniques sont utilisées régulièrement et ont contribué considérablement à une reconstruction complète de la loi civile et pénale dans certains domaines et que ceci pourrait avoir une incidence sur la garantie des libertés publiques et de la vie privée individuelle.