Chapitre 2. Le traitement juridique de la douleur : l'État du droit français

Résumé

La volonté de prendre en charge la douleur des malades comme étant un élément constitutif et essentiel de l’acte thérapeutique est un phénomène relativement récent en France. Il a fallu que s’opère pour cela un véritable changement culturel et que l’on cesse de considérer la douleur comme une fatalité résultant de la nature. Nouvel objet de la relation thérapeutique, le traitement de la douleur s’inscrit aussi dans le droit, comme si la médicalisation d’un phénomène devait nécessairement s’accompagner de sa juridicisation.
Les textes législatifs français font de cette prise en charge une obligation juridique, intégrée en 1995 dans le Code de la Santé Publique au bénéfice de tous les patients ; plus récemment, la loi du 9 juin 1999 a mis en place un droit d’accès à des soins palliatifs et à un « accompagnement » du malade. Reste cependant à déterminer concrètement les contours exacts de cette obligation qui pèse désormais sur les établissements de soins et le personnel soignant, à déterminer aussi les conséquences de ce droit de la personne malade en terme de sanctions.