CHAPITRE 4: LA FILIATION DU MINEUR NÉ A L’ÉTRANGER PAR GESTATION POUR AUTRUI DANS LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE ET DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Résumé

Alors que la gestation pour autrui (GPA) est interdite en France, en juillet 2015, la plus haute instance judiciaire française procéda à un revirement de jurisprudence dans ce domaine suite à la condamnation de la France à quatre reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Désormais (avril 2017, date de la communication1), la Cour de cassation déclare qu’en revirement de jurisprudence cas de GPA réalisée à l’étranger, l’acte de naissance du mineur né grâce à l’utilisation de cette technique peut être transcrit sur les registres de l’état civil français en ce qu’il désigne le père, mais non la mère qui n’a pas accouché. Le présent article a pour objet d’analyser ce revirement. Une première partie est ainsi dédiée à l’étude de l’évolution de la jurisprudence sur la GPA et du traitement de la question par le législateur français. La deuxième partie se concentre sur le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation proprement dit suite aux condamnations de la France par la CEDH au sujet de la question de la validation en droit interne du lien établi entre le père biologique de nationalité française et le mineur né par GPA à l’étranger.