CHAPITRE 4: LE NON STATUT DE L’EMBRYON EN DROIT BELGE

Résumé

En droit belge, l’attribution de la personnalité juridique suppose la réunion de trois conditions étant la naissance, vivant et viable.L’embryon ne possède donc pas cette personnalité, c’est-à-dire l’aptitude à acquérir des droits et obligations.Toute autre solution aurait des conséquences jugées inacceptables que ce soit pour le droit des femmes à l’interruption volontaire de grossesse ou pour l’avenir des recherches et actes médicaux impliquant une utilisation de l’embryon : procréation médicalement assistée, don d’embryon, recherches sur l’embryon …
Toutefois, l’embryon ne peut être totalement assimilé à une chose eu égard à son existence biologique.Cette différence entre personnalité juridique et personnalité humaine conduit le législateur à entourer toutes les manipulations de l’embryon de garanties et de conditions destinées à assurer un encadrement respectueux de cette potentialité de vie.