CHAPITRE 4: LE NON STATUT DE L’EMBRYON EN DROIT BELGE
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https://doi.org/10.54695/jib.32.01.6678Mots-clés:
Statut de l’embryonRésumé
En droit belge, l’attribution de la personnalité juridique suppose la réunion de trois conditions étant la naissance, vivant et viable.L’embryon ne possède donc pas cette personnalité, c’est-à-dire l’aptitude à acquérir des droits et obligations.Toute autre solution aurait des conséquences jugées inacceptables que ce soit pour le droit des femmes à l’interruption volontaire de grossesse ou pour l’avenir des recherches et actes médicaux impliquant une utilisation de l’embryon : procréation médicalement assistée, don d’embryon, recherches sur l’embryon …
Toutefois, l’embryon ne peut être totalement assimilé à une chose eu égard à son existence biologique.Cette différence entre personnalité juridique et personnalité humaine conduit le législateur à entourer toutes les manipulations de l’embryon de garanties et de conditions destinées à assurer un encadrement respectueux de cette potentialité de vie.
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