CHAPITRE 3: LA PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE ET LA PROTECTION DE L’EMBRYON IN VITRO DANS LA JURISPRUDENCE INTERNATIONALE

Résumé

Après 30 ans de développement, les nouvelles technologies de la reproduction ont non seulement été reconnues comme une méthode acceptable pour lutter contre l’infertilité humaine, mais elles doivent également être considérées comme un exemple de l’importance de la technoscience en tant qu’outil fondamental de transformation sociale et culturelle.
En examinant la jurisprudence internationale relative à la protection de l’embryon in vitro, nous nous proposons d’examiner sur 3 exemples, qui décrivent la diversité et la complexité de la situation actuelle. Tous portent sur l’application des instruments ou législations régionales par les juridictions «supra» nationales: deux traitent du droit européen et le troisième concerne l’application de la Convention interaméricaine des droits de l’homme. On voit alors que l’étendue de la protection dépend de la définition donnée à l’embryon.