CHAPITRE 4: L’embryon objet de recherches : regardsur Les brevets

Résumé

Les brevets sur le vivant se sont multipliés à partir de la directive n°98/44/CE du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques1 qui a admis les brevets sur la matière vivante quellequ’en soit l’origine, végétale, animale ou humaine. Depuis, le droit des brevets biotechnologiques se construit peu à peu, au fil des textes, des décisions de l’Office Européen des Brevets (OEB) et surtout de celles de la CJUE. Cette construction du droit des brevets biotechnologiques est délicate en raison des polémiques nombreuses concernant l’objet de ces brevets, particulièrement lorsqu’il s’agit de matière vivante humaine. En effet, les controverses sont vives entre les opposants et les partisans des brevets biotechnologiques, notamment en France où la transposition de la directive n° 98/44/CE fut tardive et laborieuse. Le législateur français a fait une transposition infidèle de la directive démontrantà cette occasion son hostilité à admettre la brevetabilité du vivant humain.