Pourquoi Le Brevetage de La vie est une activité éconoMique controversée. La Mise en vigueur juridique euroPéenne et des questions PénaLes

Résumé

Le système européen des brevets a donné une réponse à la demande de
promoteurs et de chercheurs concernant le besoin d’une protection juridique
adéquate des innovations biotechnologiques liées principalement aux végétaux,
aux animaux et aux parties du corps humain. Néanmoins, une certaine
confusion légale a été constatée au sujet de la portée de la normativité dans
certains cas (par exemple les cellules souches embryonnaires) et une
application étendue à d’autres produits. La protection face à l’infraction des lois
de la propriété industrielle à travers le Droit pénal devrait rester soumise aux
principes de dernier recours et de subsidiarité.