L’INDEMNISATION DES VICTIMES : DU RÊVE À LA RÉALITÉ
Mots-clés:
Accident de la circulation, véhicule terrestre à moteur, évolutions technologiques, qualité de conducteur, faute de conduite, enfant victime, droit à indemnisation.Résumé
A la lecture d’une affaire particulière, il s’agit de mettre en évidence les limites d’un système indemnitaire spécifique, celui de la loi du 5 juillet 1985 relatif aux accidents de la circulation pour la réparation des préjudices d’un enfant victime.
Publiée
2025-05-16
Comment citer
LOISEL, M. M. . (2025). L’INDEMNISATION DES VICTIMES : DU RÊVE À LA RÉALITÉ. MEDECINE LEGALE DROIT MEDICAL, 64(2), 21 - 24. Consulté à l’adresse https://journaleska.com/index.php/mldm/article/view/10044
