ADMISSIBILITÉ À CONCOURIR DANS LA CATÉ GORIE FÉMININE POUR LES ATH LÈTES PRÉSENTANT DES DIFFÉRENCES DE DÉVELOPPEMENT SEXUEL (« DSD ») : LA CEDH CONDAMNE LA SUISSE
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https://doi.org/10.3917/dsso.103.0055%20Mots-clés:
Interidentité ; Règlement de la World Athletics régissant l’admissibilité à concourir dans la catégorie féminine ; Athlète ; Discrimination ; Sport ; Garanties procédurales ; Droit à l’intégrité physiqueRésumé
Aux termes d’un arrêt rendu le 11 juillet 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Suisse pour le traitement discriminatoire qu’a subi Caster Semenya(1). La requérante, une athlète sud-africaine présentant des variations de développement sexuel, avait contesté devant le Tribunal arbitral du sport, puis le Tribunal fédéral suisse, les conditions d’application du règlement de la World Athletics régissant l’admissibilité à concourir dans la catégorie féminine (règlement « DSD »), lequel impose un taux de testostérone maximum pour concourir avec les athlètes femmes. La Haute Cour a jugé que le contrôle peu approfondi exercé par les juridictions suisses n’avait pas assuré des garanties institutionnelles et procédurales suffisantes, entraînant la violation des articles 8, 14 et 13 de la Convention. La solution est révélatrice d’un contentieux à venir :
celui de la mise en balance de l’ingérence causée par le règlement au regard de l’impératif compétitif, et les droits fondamentaux des athlètes qui souhaitent concourir dans la catégorie de leur genre.
