AU NOM DE LA DIGNITÉ DE LA FRATRIE CAA BORDEAUX, 4 DÉCEMBRE 2018, N° 16BX02831
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https://doi.org/10.3917/dsso.065.0043Mots-clés:
Perruche, Préjudice du handicap de naissance, Respon-sabilité médicale, Dignité de la personne humaine.Résumé
Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Bordeaux admet l’indemnisation des préjudices moraux et des troubles dans les conditions d’existence des parents d’enfants nés handicapés, mais aussi du frère non handicapé né d’une même fécondation in vitro.
Publiée
2025-06-16
Comment citer
GUILBERT, J. . (2025). AU NOM DE LA DIGNITÉ DE LA FRATRIE CAA BORDEAUX, 4 DÉCEMBRE 2018, N° 16BX02831. MEDECINE LEGALE DROIT MEDICAL, 62(7), 43 - 48. https://doi.org/10.3917/dsso.065.0043
Numéro
Rubrique
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