LA GESTION DES DONNÉES DE SANTÉ PAR LE HEATH DATA HUB : LE RECOURS À LA SOCIÉTÉ MICROSOFT, ENTRE RISQUES ET PRÉCAUTIONS

Résumé

Alors même que la nouvelle plateforme des données de santé française, appelée aussi Heath Data Hub est dans la tourmente, puisque critiquée pour avoir choisi la société Microsoft, notamment au regard de l’arrêt Schrems de la Cour de Justice de l’Union européenne du 16 juillet 2020, elle reste soutenue par le Conseil d’État lors de son ordonnance du 13 octobre 2020.
L’étude de cette affaire permet de mieux appréhender les risques, ainsi que les précautions à prendre pour la gestion des données de santé au niveau national et communautaire.