LE DON DE GAMÈTES PAR CEUX QUI N’ONT PAS PROCRÉÉ : UNE INNOVATION DE LA LOI DU 7 JUILLET 2011
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https://doi.org/10.54695/dss.57.01-02.2960Résumé
La dernière loi relative à la bioéthique du 7 juillet 2011
a supprimé la condition de procréation antérieure desdonneurs de gamètes. Elle prévoit également que le
majeur n’ayant pas encore procréé se verra proposer
une conservation partielle, pour son propre usage, en
vue d’un éventuel recours ultérieur de sa part à un
protocole d’assistante médicale à la procréation. Or,
ces mesures nouvelles, justifiées par la volonté de
favoriser les dons tout en protégeant les donneurs,
portent à s’interroger sur leurs conséquences indirectes
au regard de certains des grands principes qui régissent
le don de produits du corps humain.
