CEDH, 10 MARS 2015 (ANC. 2E SECT.), AFFAIRE Y.Y. C. TURQUIE, REQUÊTE 14793/08

Résumé

Commelesoulignela Cour,«la présente affaire a...
pour objet un aspect des problèmes que peuvent
rencontrer les personnes transsexuelles différent
de ceux que la Cour a eu l’occasion d’examiner jusqu’à
présent. Elle pose en effet la question des exigences
préalables au processus de conversion sexuelle pouvant
être imposées aux transsexuels, et la conformité de
celles-ci à l’article 8 de la Convention » (para.62).
À cet égard, « la Cour estime que le refus qui a été
initialement opposé au requérant a eu indéniablement
des répercussions sur son droit à l’identité sexuelle et
à l’épanouissement personnel, aspect fondamental de
son droit au respect de sa vie privée. Ce refus a ainsi
constitué une ingérence dans le droit de l’intéressé au
respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la
Convention