FIN DE VIE ET TROMPERIE POST-MORTEM AU JUGEMENT

Résumé

La requérante, une personne âgée suisse, qui ne se
trouvait pas en phase terminale, se plaignait devant la
Cour européenne des droits de l’homme de n’avoir
pu, malgré sa volonté persistante de mettre fin à ses
jours, obtenir directement, après le refus opposé par
les médecins, une dose de produit létal. Arrivant à ce
que la cour soit saisie de son cas après son décès, elle
a obtenu un jugement par tromperie dont la cour a dû
dire qu’il était sans effet juridique