DOMMAGE CORPOREL JML 5 INTERIEUR HD-5-8.pdf

Résumé

Leur spécificité par rapport aux barèmes de droit
commun et notamment au barème du Concours
médical, est liée au caractère forfaitaire de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles et au fait que le handicap est évalué dans le
contexte de la capacité de travail qui en résulte. Un
taux d’IPP de 100 % dans ce cas correspond à une
incapacité totale de travail tandis que le taux d’IPP de
100 % dans le droit commun équivaut à la mort.