L’AVIS D’INAPTITUDE RENDU PAR LE MÉDECIN DU TRAVAIL (1)
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https://doi.org/10.54695/dss.61.03.2723Mots-clés:
Salarié, Inaptitude, Médecin du travail, Reclassement, Conseil de prud’hommes.Résumé
La loi du 8 août 2016 vient de réformer le régime juridique de l’inaptitude du salarié et de ses conséquences.
Après émission de l’avis d’inaptitude par le médecin du
travail, l’employeur doit faire des recherches pour envisager le reclassement du travailleur. Si aucun emploi n’est
disponible ou ne convient à l’intéressé, l’employeur doit
procéder à son licenciement dans le délai d’un mois. Le
motif de la rupture peut être contesté désormais devant
le conseil de prud’hommes.
