LA LOI N° 2012-300 DU 5 MARS 2012 DITE « JARDÉ » : POINT FINA
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https://doi.org/10.54695/dss.61.03.2716Mots-clés:
Recherches portant sur la personne humaine, Ordonnance, Recherche à risques et contraintes minimes, Recherche non interventionnelles, Comité de Protection des Personnes (CPP).Résumé
L’année 2017 est-elle l’année de finalisation de l’application de la loi « Jardé » ? Après une année 2016 chargée
en actualité sur le droit de la recherche en santé qui a
vu se succéder une ordonnance forçant l’application
de la loi ainsi que, fait surprenant, un décret d’application et des arrêtés de précision, l’année 2017 aurait
dû être le témoin de l’application pleine et entière de
la Loi cinq années après sa promulgation. Cependant,
sont intervenus un décret et un arrêté rectificatifs ainsi
qu’un nouveau décret sur les échantillons biologiques.
La multiplication des textes applicables à la recherche
en santé, y compris en 2018, nous incite à une interprétation approfondie afin de ne pas perdre de vue les
principes initialement contenus dans la Loi.
