L’indemnisation des victimes d’accidents médicaux
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https://doi.org/10.54695/dss.54.07-08.2710Mots-clés:
ONIAM, CNAM, CRCI, responsabilité civile, responsabilité contractuelle, responsabilité délictuelle, responsabilité administrative, responsabilité pénale, responsabilité disciplinaireRésumé
L’auteur s’attache tout d’abord aux conséquences indemnitaires de la mise en cause de la responsabilité médicale, il traite ainsi la prise en charge par la solidarité nationale, les accidents médicaux et infections nosocomiales
puis la réparation au titre de la responsabilité civile et de la responsabilité administrative.
Dans une deuxième partie, l’auteur explicite les conséquences de la mise en cause de la responsabilité médicale aux fins de sanction, en traitant tout d’abord de la responsabilité pénale puis de la responsabilité disciplinaire
