L’indemnisation des victimes d’infractions

Résumé

L’auteur distingue le cas où le responsable de l’infraction est connu et solvable. La victime peut alors demander l’indemnisation par un jugement sur les « intérêts civils » ou se faire indemniser à partir du compte nominatif
du responsable de l’infraction pénale quand il est détenu.
Lorsque le responsable de l’infraction est inconnu ou non solvable, la victime peut alors demander une indemnisation par la solidarité nationale par l’intermédiaire de la CIVI