PRÉLÈVEMENT D’ORGANE SANS CONSENTEMENT
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https://doi.org/10.54695/dss.59.03-04.2431Mots-clés:
Prélèvement d’organe, Consentement, Atteinte à la vie privée, Dignité de la personne.Résumé
Dans une affaire où des institutions publiques avaient
prélevé des organes sur un patient décédé sans aucune
autorisation, la Lettonie est doublement condamnée : d’abord pour l’absence de législation obligeant à
consulter les proches avant tout prélèvement (atteinte
à la vie privée), ensuite pour atteinte à la dignité d’une
personne, droit qui la suit jusqu’après sa mort.
