PRESTATIONS FAMILIALES ET NON-RESPECT DU REGROUPEMENT F
DOI:
https://doi.org/10.54695/dss.59.03-04.2430Keywords:
Droit au respect de la vie familiale, Nationalité, Regroupement familial, Prestations familiales, Différence de traitement, Code de la sécurité sociale.Abstract
Le 1er octobre, la CEDH se prononçait pour la première fois sur la conventionnalité des conditions
posées par la loi française au bénéfice des prestations
familiales pour les étrangers. La position adoptée par
les juges européens devrait satisfaire ceux qui pensent
nécessaire de limiter l’accès des familles étrangères à
la protection sociale ; d’autres y verront une nouvelle
preuve de la bienveillance de la Cour à l’égard des politiques migratoires, les règles en cause étant davantage
à leurs yeux un outil de limitation de l’immigration
qu’un instrument de protection de la famille.
