PUBLIER ET PÉRIR : COMMENT LA PUBLICITÉ LÉGALE MENACE LES DONNÉES CONFIDENTIELLES DES ENTREPRISES FRANÇAISES
Mots-clés:
Intelligence économique, Informations confidentielles, Secret des affaires, Publicité légale, Distorsions de concurrence, Contre intelligence, Stratégies judiciairesRésumé
Les entreprises françaises sont soumises à un régime de publicité légale qui les oblige à diffuser sans limitation un certain nombre de données à caractère confidentiel. Cette même obligation ne s’imposant pas à la plupart de leurs rivales, les entreprises françaises subissent une distorsion de concurrence qui s’aggrave du fait des progrès réalisés par les technologies de l’information et de la généralisation des pratiques d’intelligence économique. En attendant un hypothétique changement de la part du législateur et du juge, qui se montrent totalement insensibles au handicap ainsi créé de leur fait, les entreprises qui en sont victimes doivent mettre en place des mesures de contreintelligence qui passent en particulier par des stratégies judiciaires ad hoc.
