EXCLUSION DES HOMMES DÉCLARANT AVOIR EU DES RELATIONS HOMOSEXUELLES, DE LA POSSIBILITÉ DE DONNER LEUR SANG : CONFORMITÉ SOUS CONDITIONS AU DROIT EUROPÉEN

Résumé

Nul ne peut être privé du droit droit de donner son sang parce qu’il est homosexuel ou bisexuel, telle est en substance la règle dégagée par la Cour de justice. Toutefois, la Cour admet que l’interdiction puisse s’appliquer aux personnes ayant des comportements sexuels à risques, dès lors qu’aucune solution technique satisfaisante ne permet de les traiter comme les autres donneurs.