LA CONFORMITÉ DE LA RECHERCHE EN PARENTÈLE AUX EXIGENCES DE LA CEDH : DES DOUTES PERSISTANTS

Résumé

Malgré l’intervention du législateur en 2016, le cadre juridique de la recherche en parentèle continue d’interroger quant à son éventuelle non conformité aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme quant au droit au respect de la vie privée et à l’interdiction de la discrimination.