LA CONVENTION DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR LE TRAFIC D’ORGANES HUMAINS

Auteurs

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https://doi.org/10.54695/dss.56.02-03-04.2976

Mots-clés:

Conseil de l’Europe, Convention contre le trafic d’organes humains, Droits de l’homme, Bioéthique, Ouverture à la signature.

Résumé

Cette convention constitue le premier texte international contraignant en matière pénal et comprend, en
raison de la nature des questions traitées, une véritable dimension internationale qui met en face les
principes du droit de la bioéthique au regard de la
mondialisation de la commercialisation du corps
humain dans un de ses aspects les plus condamnables.

Publiée

2013-05-01

Numéro

Rubrique

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