CHRONIQUE D’ACTUALITÉ : L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Résumé

Plus de 10 ans après la mise en place de l’assurance
obligatoire pour les professionnels de santé et la
création de l’ONIAM, des incertitudes et des
insatisfactions demeurent. La présente chronique se
propose de dresser, principalement, un bilan législatif
et jurisprudentiel de cette assurance sur les points les
plus controversés : l’étendue temporelle et financière
de la garantie d’assurance et les relations ONIAM/
Assureurs. Dans ces deux hypothèses, l’expiration ou
l’épuisement de la garantie sont autant préjudiciables
à l’assuré qu’à la victime. Des solutions récentes ont
été trouvées pour les professionnels de santé exerçant
à titre libéral avec la création d’un fonds de garantie
des dommages consécutifs à des actes de prévention,
de diagnostic ou de soins. Plus largement, dans la
procédure de règlement amiable, l’ONIAM doit, en
principe, se substituer à l’assureur en cas d’inertie, de
découvert ou d’absence d’assurance. De même,
l’ONIAM est aujourd’hui chargé d'indemniser les
victimes de contaminations transfusionnelles par le
virus de l'hépatite C et se trouve donc substitué à
l’EFS. Mais ces substitutions ne sont pas forcément
évidentes.