LE CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EN PREMIÈRE INSTANCE

Résumé

Depuis 1994, le contentieux de l’invalidité, de l’incapacité permanente et de l’inaptitude au travail est
dévolu en première instance, aux tribunaux du
contentieux de l’incapacité (TCI), en ce qui concerne
les professions non agricoles. Les TCI ont succédé aux
anciennes Commissions régionales d’invalidité instituées en 1958. Ils font partie de l’ordre administratif.
La consultation médicale, ordonnée par le président
du TCI, tient une place essentielle dans l’instruction
du dossier. Le rôle du médecin consultant est important à préciser d’autant que cette instance est peu
connue des justiciables. Or ses compétences sont
étendues. Nous présenterons la composition de la formation, la procédure et le champ de compétence de
cette instance et le rôle du médecin au sein de cette
juridiction.