DÉBAT AUTOUR DES NOTIONS DE RECHERCHE INTERVENTIONNELLE ET DE RECHERCHE NON INTERVENTIONNELLE
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https://doi.org/10.54695/dss.58.01-02.2795Mots-clés:
Etude non interventionnelle, Essais cliniques, CPP, Règlement (UE) n° 536-2014, Loi n° 2012-300, Loi Jardé, CCTIRS, CNIL.Résumé
A l’heure de la publication du Règlement Européen
encadrant les essais cliniques de médicament, il
opportun de s’interroger sur la nécessité de créer un
régime spécifique applicable aux recherches non interventionnelles dans le code de la santé publique et
donc de la portée de la Loi française du 5 mars 2012
relative aux recherches impliquant la personne
humaine. Était-il nécessaire de créer un régime spécifique distinct de celui applicable aux traitements de
données personnelles ? Ce nouveau régime est-il compatible avec la règlementation européenne ?
