PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ ET EXERCICE DE LA MISSION DE RECHERCHE PAR LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ
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https://doi.org/10.54695/dss.58.01-02.2794Mots-clés:
Principe de spécialité, Etablissement public de santé, Société par action simplifiée, Fondation, Association, Fonds de dotationRésumé
Les établissements publics de santé sont soumis au
principe de spécialité, selon lequel ils doivent respecter
le cadre de la mission que leur assignent les textes. Ce
principe emporte une limitation des véhicules juridiques auxquels ces établissements peuvent recourir
dans le but de développer des coopérations ou de valoriser leurs activités de recherche. Ils ne sauraient par
conséquent intégrer une société par action simplifiée
ou apporter leur concours à une telle structure par l’intermédiaire d’une fondation ou d’une association dès
lors susceptible d’être qualifiée de transparente.
