LE PRÉLÈVEMENT D’ORGANES ET DE TISSUS : DE QUEL DROIT ?

Résumé

Par une double décision, la Cour européenne des
droits de l’homme sanctionne la Lettonie pour le
caractère non effectif de sa réglementation en matière
de prélèvement d’organes et de tissus à protéger tant
les droits de la personne décédée que ceux de ses
proches parents principalement s’agissant du consentement, faisant entrer celui-ci dans le champ de l’article 8 CEDH. Mais, avec le second arrêt, qui mettait
en cause des pratiques de prélèvement menées à
grande échelle par des médecins légistes au profit de
l’industrie pharmaceutique, elle conclut également à
une violation de l’article 3 de la convention, s’agissant
de l’existence d’un traitement inhumain et dégradant
subi par l’épouse de la victime.