LORSQUE LA LIBERTÉ RELIGIEUSE DES ENTREPRISES DÉDUITE DE LA LOI PRIME SUR LE DROIT CONSTITUTIONNEL À LA CONTRACEPTION DE LEURS EMPLOYÉES
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https://doi.org/10.54695/dss.58.01-02.2770Mots-clés:
Premier amendement, Liberté religieuse, Entreprise à but lucratif, Personne, Assurance santé, Couverture santé collective, Atteinte substantielle, Intérêt impérieux, Moyens les moins restrictifsRésumé
Dans son arrêt Burwell v. Hobby Lobby Stores du 30
juin 2014, la Cour suprême des États-Unis a jugé que
les entreprises dont le capital est détenu par une
famille possédant de sincères convictions religieuses
sont des « personnes » au sens de la Loi restauratrice
de la liberté religieuse (RFRA) de 1993, et partagent
potentiellement les mêmes croyances. En conséquence, la Cour considère que les mesures prises par
le ministère de la santé en application de la Loi sur la
protection des malades et l’accès aux soins (PPACA)
de 2010, qui imposent que ces entreprises fournissent
à leurs employés une assurance santé couvrant quatre
méthodes de contraception « inacceptables », violent
le RFRA. Cette affaire jette notamment le trouble sur
la capacité d’une loi ordinaire à faire obstacle au droit
constitutionnel des employées à bénéficier de certains
contraceptifs, en raison des croyances religieuses de
l’entreprise qui les emploie
