LA LOI CRÉANT DE NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE RECONNUE CONFORME À LA CONSTITUTION

Résumé

Le 6 mars 2017, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil
constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’union nationale des associations
de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés.
L’association mettait en cause un des principes de la
loi, à savoir la décision d’arrêt des traitements par le
médecin à la suite d’une procédure collégiale exclusivement consultative, alors que la décision lui semblait
devoir être collégiale. L’association reprochait également aux dispositions en question de méconnaître le
droit à un recours juridictionnel effectif, du fait de
l’absence de caractère suspensif des recours éventuellement formés à l’encontre de la décision de limitation ou d’arrêt des traitements d’un patient hors d’état
d’exprimer sa volonté.
Par sa décision du 2 juin, le Conseil constitutionnel a
rejeté la demande d’inconstitutionnalité et déclaré les
textes contestés conformes à la Constitution. Le
Conseil Constitutionnel a cependant émis deux
réserves. La première est à l’attention du corps médical, le droit à un recours juridictionnel effectif imposant « que cette décision soit notifiée aux personnes
auprès desquelles le médecin s’est enquis de la volonté
du patient, dans des conditions leur permettant
d’exercer un recours en temps utile ». La seconde
réserve s’adresse au juge, plus précisément du juge
administratif des référés, le recours contre la décision
médicale devant « pouvoir être examiné dans les meilleurs délais par la juridiction compétente aux fins
d’obtenir la suspension éventuelle de la décision
contestée ».
Cette décision, pour autant, ne peut apporter de
réponse à certaines questions posées par l’application
de la loi qui sont évoquées dans cet article.