Les pensions militaires : bases juridiques, procédure et contentieux

Résumé

Le droit des pensions militaires indemnise les anciens combattants, les victimes de guerre et le personnel servant sous les drapeaux victimes d’un « accident du travail ». L’évènement causal doit être survenu par le fait du
service ou à l’occasion du service. L’imputabilité peut être administrée par preuve d’origine ou par présomption
d’origine. L’expertise médicale systématique permet de reconnaître l’imputabilité et de fixer le taux d’incapacité.
La commission consultative médicale peut donner son avis puis le constat provisoire des droits à pension est fixé.
Le contentieux est réglé en 1re instance par le Tribunal Départemental des Pensions, en appel, par la Cour Régionale des Pensions. Un pourvoi est ensuite possible devant le Conseil d’Etat pour vice de forme.